Bail d’Habitation : Que faire et en cas de retenue abusive du dépôt de garantie ?

Certains bailleurs indélicats vont jusqu’à invoquer des prétextes farfelus et infondés pour retenir le montant du dépôt de garantie de leur locataire, la Cour de Cassation a eu à se prononcer le 15 novembre 2018 sur le cas d’un bailleur qui reprochait à sa locataire de ne pas l’avoir alerté du comportement de l’animal d’un voisin alors que cela ne la concernait aucunement et qu’elle avait donné son congé en respectant les formes et les délais.

Néanmoins, si la Cour a fort heureusement rejeté le motif de non restitution du bailleur, la locataire n’a pu récupérer en justice que le montant de son dépôt de garantie ainsi que la majoration de 10% du montant du dépôt de garantie en dédommagement du retard.

Des sommes complémentaires peuvent être obtenues à condition de respecter un certain formalisme avant la saisine de la justice : explications

La majoration de 10% du montant du dépôt de garantie : sanction automatique appliquée par les Tribunaux

Il s’agit d’une application pure et simple de la loi du 6 juillet 1989, tout bailleur qui n’invoque aucun motif sérieux et légitime et qui ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire dans un délai d’un mois à compter de l’état des lieux de sortie est sanctionné par la majoration de 10% du montant du dépôt de garantie.

La condamnation aux intérêts au taux légal : la double sanction du bailleur à condition que le locataire ait sérieusement préparé son dossier, d’où l’intérêt de l’intervention de l’Avocat

Pour bénéficier de la condamnation du bailleur à vous verser les intérêts au taux légal des sommes indûment retenues, la Cour de Cassation exige du locataire qu’il adresse au bailleur, ce avant de l’assigner,  une sommation de payer à la date à laquelle le dépôt de garantie devait lui être restitué, puis qu’il envoie une mise en demeure annonçant  le point de départ des intérêts au taux légal

Diane OZIEL-LEFEVRE, Avocat en Droit Immobilier à CRETEIL vous propose de vous assister dans ces démarches administratives qui vous permettront d’obtenir des sommes complémentaires de la part de votre Bailleur, que ce soit à l’amiable ou en justice.