Avocat divorce contentieux à Créteil (Val de Marne)
Vous souffrez d'une situation douloureuse avec votre conjoint ne pouvant se résoudre à l'amiable et souhaitez y mettre fin à moindre frais, notre Cabinet d'Avocat à Créteil (Val de Marne) compétent sur Paris, Bobigny, Nanterre, vous propose des tarifs forfaitaires raisonnables afin que votre divorce ne vous coûte pas cher et se passe dans les meilleures conditions.
Votre Avocat pour divorces contentieux à Créteil est à votre écoute, s'occupe de tout et vous épaule dans ce moment difficile.
Le Cabinet est également sensible à votre situation financière et vous propose des règlements en plusieurs fois sans frais et est en mesure d'ajuster les honoraires si vous traversez des difficultés financières.
Le divorce pour faute est régi par l'article 242 du Code Civil en ces termes :
- Comportement méprisant, violences physiques, adultère, injures, déloyauté financière etc
- Si vous êtes victime de ces agissements de la part de votre conjoint et que vous ne supportez plus votre vie commune, la voie du divorce pour faute vous est ouverte.
- En fonction des pièces que vous communiquerez au Cabinet d'avocat, ce dernier orientera le dossier afin d'obtenir un jugement de divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, ou bien aux torts partagés.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou le nouveau divorce accepté régi par les articles 233 du Code Civil.
Le divorce accepté consiste à divorcer sans reprocher à son conjoint des griefs, fautes à l’origine de la rupture.
Le ou les conjoints se concentrent sur les mesures qui régiront leur vie une fois que leur divorce aura été prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.
A partir du 1er janvier 2021, date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, il sera possible au(x) conjoint(s) d’exprimer sa (leur) volonté de ne pas exciper des faits l’(les)ayant décidé à divorcer dès la première rencontre de chacun d’entre eux avec son propre avocat.
Rappelons-le chacun des conjoints doit avoir obligatoirement son propre avocat.
L’un des deux avocats rédigera un acte sous signature privée aux termes duquel il sera fait état de la volonté de son client de ne pas faire état des faits à l’origine de la rupture.
Cet acte devra être contresigné par le confrère représentant l’autre partie.
L’innovation est de taille puisqu’avant cette réforme, il fallait attendre l’audience sur tentative de conciliation à laquelle les parties et leurs avocats étaient convoqués de longs mois après le dépôt de la requête en divorce pour signer le Procès-Verbal d’acceptation du principe du divorce qui matérialisait la volonté des époux de ne pas invoquer des griefs à l’origine de la rupture.
En 2021, il est désormais possible à chacun des époux ou aux deux d’officialiser directement le principe du divorce accepté devant son avocat, avant même que la justice ne soit saisie.
Les 3 cas de divorces contentieux ou judiciaires
Ces procédures de divorce aboutissant à un jugement prononcé par le Juge aux affaires familiales étaient réputées pour leur très longue durée et leur complexité sont désormais simplifiées et accélérées à partir du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.En effet, cette réforme a supprimé la saisine du juge par requête et l’attente d’une convocation à une audience sur tentative de conciliation qui pouvait durer jusqu’à un an pour cette seule phase de la procédure.
Puisque ce n’est qu’à après l’obtention de l’ordonnance de non-conciliation, que la deuxième phase procédurale s’ouvrait par assignation.
Désormais, il n’y a plus de requête, ni d’ordonnance de non-conciliation, et donc le délai de procédure est considérablement compressé.
Le conjoint qui décide de divorcer mandate son avocat qui assigne la partie adverse en indiquant sur l’assignation la date à laquelle les parties seront convoquées à une audience d’orientation et sur mesures provisoires qui doit se tenir dans les deux mois à compter du jour où la justice a été saisie. Le gain de temps est considérable.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal en 2021 : le nouvel article 238 du Code Civil
Avant le 1er janvier 2021, un couple marié qui ne vivait plus ensemble devait attendre le prononcé de l’ordonnance de non conciliation par le Juge aux Affaires Familiales (en général 6 à 8 mois après sa saisine) pour que l’un des deux assigne son conjoint sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal si seulement et si le couple était effectivement séparé depuis 2 ans à la date à laquelle l’un des avocats faisait délivrer son assignation.
A partir du 1er janvier 2021, il suffira que le couple soit séparé depuis un an lors de la demande en divorce.
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