Avocat pour divorce par consentement mutuel à Créteil
Avant le 1er janvier 2017, soit avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice, dite J21, vous pouviez divorcer à l’amiable avec le même Avocat que celui de votre conjoint, la loi du 26 mai 2004 alors applicable avait simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel qui n’impliquait qu’une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales au cours de laquelle le juge recevait les époux, homologuait la convention de divorce rédigée par l’Avocat unique ou les deux avocats, convention sur les effets pécuniaires de votre séparation, ainsi que les mesures concernant vos enfants (autorité parentale, résidence, « garde», pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement)
Il fallait attendre parfois plusieurs mois avant d’être convoqué à l’audience du Juge aux Affaires Familiales qui homologuait votre divorce le jour de cette audience.
Une fois que l’Avocat recevait du Tribunal le jugement, il vous l’adressait et se chargeait des formalités de transcription auprès de l’état civil.
Depuis le 1er janvier chaque époux doit avoir son propre Avocat, il n’y a plus d’alternative.
L’article 229-1 du Code Civil dispose que « l’accord des époux est constaté par une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignés par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 »
Avant 2017, votre divorce revêtait la forme d’un jugement, aujourd’hui il s’agit d’un contrat passé sous la forme d’un acte d’avocat qui sera une fois signé déposé au rang des minutes d’un Notaire, lequel ne fera que contrôler la forme de cet acte, le fond de celui-ci reposant intégralement sur votre Avocat.
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE : 8 POINTS A VOTRE AVANTAGE AVEC ME OZIEL-LEFEVRE, L’AVOCAT POUR VOTRE DIVORCE
Confier votre divorce par consentement mutuel à Me Diane OZIEL–LEFEVRE vous permet :
- 1/ d’avoir un contact direct avec votre Avocat, qui sera votre unique interlocuteur :
- 2/ d’être reçu en rendez-vous au cours duquel la teneur de la convention de divorce sera évoquée, des conseils et données juridiques vous seront dispensés sur l’ensemble des sujets concernés par votre divorce.
Si vous avez des enfants mineurs
Les points suivants les concernant devront être traités avec en priorité leur droit à être entendu par le juge aux Affaires Familiales, car si l’un de vos enfants mineurs demande à être entendu par le juge, la nouvelle procédure de divorce ne pourra s’appliquer, il faudra que vous divorciez selon l’ancienne procédure.
En revanche, si vous avez informé vos enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendu par le juge, et que vos enfants ne souhaitent pas être entendus, alors les autres points de la convention de divorce peuvent être étudiés à savoir :
- Exercerez vous l’autorité parentale avec votre conjoint ?
- La résidence de vos enfants sera t-elle fixée à votre domicile ? ou à celui de votre futur ex-conjoint ? une garde alternée est –t elle envisageable ?
- Selon la réponse apportée au point précédent, comment s’exercera le droit de visite et d’hébergement ?
- Quel sera le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire) du parent chez lequel les enfants ne résident pas ?
Si vous êtes propriétaire avec votre conjoint d’un ou plusieurs biens immobiliers :
Comment s’organisera la liquidation de ce ou ces derniers ?
Envisagez-vous de racheter la part de votre conjoint sur le(s) bien(s)
Votre conjoint sollicite le versement d’une prestation compensatoire ? ou bien vous êtes en mesure de solliciter le versement d’une telle prestation ?
Comment se calcule-t-elle ? sous quelle forme doit-elle être versée( en capital ? en rente ?)
- 3/ de recevoir suite à ce rendez-vous un projet de convention conforme à vos attentes (si l’avocat de votre conjoint a pris en charge la rédaction de cette convention, Me OZIEL-LEFEVRE vous présentera une version annotée
- 4/ Une fois l’accord des parties obtenu sur une version définitive de l’acte, vous recevrez un courrier recommandé avec accusé réception de Me OZIEL-LEFEVRE comportant le projet d’acte, l’Avocat choisi par votre conjoint en aura fait de même.
- 5/ si au bout de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception du recommandé, vous persistez dans votre volonté de divorcer et souhaitez signer l’acte.
- 6/ Un rendez-vous de signature sera organisé entre les époux et chacun de leur avocat
- 7/Une fois les actes signés, ils seront envoyés auprès d’un Notaire qui les déposera au rang de ses minutes pour leur donner force exécutoire.
- 8/ Le justificatif de ce dépôt produit, les formalités de transcription auprès de l’état civil pourront être entamées par l’un ou l’autre des Avocats
Ainsi recourir aux services du Cabinet de Me OZIEL-LEFEVRE pour divorcer en 2017 selon la nouvelle loi ne vous coûtera pas plus cher qu’avant.
Votre avocat pour divorce amiable à Créteil, Me OZIEL-LEFEVRE, vous propose des tarifs abordables et proportionnels aux prestations à accomplir en fonction du degré de complexité de votre dossier.
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