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Les violences conjugales tendent malheureusement à se banaliser dans notre Société actuelle bouleversée par le Covid 19. Fort heureusement, le législateur a édicté en juillet 2020 de nouvelles mesures en faveur des victimes de violences conjugales.
Voir cette actualitéCertains bailleurs indélicats vont jusqu’à invoquer des prétextes farfelus et infondés pour retenir le montant du dépôt de garantie de leur locataire, la Cour de Cassation a eu à se ...
Voir cette actualitéComment un salarié peut-il obtenir 6 mois de salaire à titre d'indemnités pour travail dissimulé? En prouvant l'intention de frauder de son employeur
Voir cette actualitéA quelles conditions, une Société de BTP peut elle faire l'objet d'un redressement URSSAF suite à contrôle sur chantier ? l'absence d'intention de frauder de l'employeur est inopérante, l'URSSAF n' pas à adresser le PV de constat de travail dissimulé
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